CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toute vente ou prestation réalisées par l’agence Linéal. Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à la disposition du client conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce. Le fait qu’à un moment donné, l’agence Linéal ne revendique pas l’application d’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme valant renonciation définitive de sa part, à s’en prévaloir ultérieurement. Toute commande passée par le client implique son acceptation totale et sans réserve de ces Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par le client lui sera donc, à défaut d’acceptation express de l’agence Linéal inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Lorsqu’un document sera exprimé en français et dans une ou plusieurs autres langues, la version française prévaudra.

Toute commande devra être faite par écrit. Cette commande devra mentionner avec exactitude les spécifications du produit ou de la prestation attendue, les précisions techniques nécessaires, le lieu et le mode d’expédition, les délais souhaités de livraison. Elle devra également indiquer la raison sociale, l’adresse, le numéro d’inscription au registre du commerce du client. A titre exceptionnel, l’agence Linéal se réserve le droit d’accepter un ordre d’exécution verbal. Dans ce cas, la remise des documents par le client, aura valeur de commande du produit ou de la prestation. En pareil cas, la responsabilité de l’agence Linéal ne pourra être ni recherchée, ni engagée pour mauvaise exécution résultant de cette commande verbale ni pour toute commande comportant des informations incomplètes ou erronées qui risqueraient d’entraîner des erreurs dans l’exécution de la commande. Les intermédiaires transmettant des ordres pour le compte de tiers, seront personnellement responsables du règlement des factures émises par l’agence Linéal, en cas de non-règlement par le bénéficiaire de la prestation.
Tout devis étudié sans les documents définitifs, devra être considéré comme non définitif. Ces devis seront valables deux mois à compter de leur date d’émission. S’agissant de prestations personnalisées réalisées en fonction de spécifications particulières données par le client, aucun droit de rétractation ou d’annulation de commande ne sera admis. Si l’agence Linéal, à titre exceptionnel, accepte une annulation de commande, les frais administratifs et techniques occasionnés par les prestations déjà réalisées resteront à la charge du client. En tout état de cause, les travaux d’essais ou préparatoires resteront à la charge du client et seront facturés au tarif en vigueur, et ce même si aucune suite n’est donnée par le client.

Toutes les corrections d’auteurs seront facturées en sus. Tous les changements apportés aux textes ou aux photos, ou à la disposition sur des épreuves établies, sont considérés comme « corrections d’auteurs » et tombent à la charge du client Sera également considérée comme une correction d’auteur, les corrections contraires aux règles typographiques, lorsque le client n’aura pas indiqué lors de la commande qu’il convenait de suivre scrupuleusement la copie.

Le délai de livraison est celui qui sera indiqué au client après acceptation du bon à tirer. Il n’est donné qu’à titre indicatif. En aucun cas, les dépassements de délai ne pourront, donner lieu à paiement de dommages et intérêts, pénalité de retard ou annulation de commande. Ce délai sera de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de L’agence Linéal et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai prévu n’interviendra que si le client est à jour de toutes ses obligations, notamment de paiement, à l’égard de L’agence Linéal. Le produit ou la prestation voyagera aux risques et périls du client. Les réclamations pour retard, avaries ou manquants devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. En l’absence d’indication spéciale relative aux modalités de transport ou d’emballage, ceux-ci seront assurés par l’agence Linéal qui agira au mieux des intérêts du client. En aucun cas, la responsabilité de l’agence Linéal ne pourra être recherchée pour la perte, la détérioration de documents (originaux, copie, photographies..) qui lui auront été confiés pour la réalisation de sa prestation. Les litiges avec les transporteurs ne pourront justifier le non-paiement des factures émises par L’agence Linéal.

Les factures seront établies au nom du donneur d’ordre. Si à la demande du donneur d’ordre, la facture est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers seront solidairement tenus au paiement de la facture émise par l’agence Linéal. Les factures devront être payées à leur date d’échéance. Toute réclamation sur les éléments de la facture devra être portée à la connaissance de l’agence Linéal, par écrit, dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’expédition de la facture. Aucune réclamation ou contestation de quelque nature qu’elle soit, n’autorisera le client à suspendre le paiement de sa facture. Il ne sera consenti aucun escompte pour paiement au comptant ou à une date antérieure à l’échéance de la facture. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme refus d’acceptation, assimilable à un défaut de paiement. En cas de retard de paiement, l’agence Linéal pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. De même, lorsqu’il aura été convenu et accepté par l’agence Linéal un paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable. Pour toute prestation s’étalant sur plusieurs mois, une facturation mensuelle, correspondant aux prestations réalisées durant le mois, sera établie. Si la prestation de l’agence Linéal est destinée à un tiers, l’agence Linéal ne pourra être tenue par aucun accord souscrit par le client avec son propre client, notamment une éventuelle retenue de garantie ou tout autre engagement inopposable à l’agence Linéal. Toute détérioration du crédit du client ou toute information laissant supposer une telle dégradation, pourra justifier l’exigence par l’agence Linéal de garantie, d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant exécution des commandes reçues. Tel sera notamment, mais pas exclusivement, le cas si une modification dans la capacité du débiteur, son activité professionnelle, la personne des dirigeants ou la forme de la société ou si une cession, une location, une mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce, a un effet défavorable ou laisse craindre un effet défavorable sur le crédit du client.
Le refus d’y satisfaire permettra à L’agence Linéal d’annuler tout ou partie de la commande.

La fourniture par le client d’un fichier informatique, objet, image, film, photographies, enregistrement sonore (etc..) implique l’affirmation par le client de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. La responsabilité de vérifier le droit de reproduction de tout support communiqué à l’agence Linéal incombe au client. La responsabilité du client sera donc seule engagée en cas de violation des droits d’auteur et de propriété intellectuelle pendant l’exécution de la commande. En tout état de cause, le client devra garantir L’agence Linéal de toute contestation dont ce droit à reproduction pourrait faire l’objet et relever indemne l’agence Linéal de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre. Tous les projets et maquettes établis par l’agence Linéal resteront sa propriété exclusive. Ils ne pourront en aucun cas être reproduits, sans son accord, sous quelque forme que ce soit. Pour les travaux impliquant sous quelque forme que ce soit, une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique (dessins, photos, gravures, films et clichés de toute nature, empreintes, compositions en caractères spéciaux, dispositions typographiques, maquettes de reliure et de brochure, formes de découpage, fers et plaques à dorer, etc.), les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction resteront acquis à L’agence Linéal et ne seront transférés au client que moyennant une convention expresse établie en vue de ce transfert. Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction ne pourra résulter, ni du fait que l’activité créatrice a été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle a fait l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur a été transférée au client.

Le produit ou la prestation de l’agence Linéal devra être contrôlée dès réception par le client. Pour pouvoir être valablement prise en compte, toute réclamation devra être formulée par écrit et dans un délai maximum de 48 heures après l’envoi au client. A défaut de réclamation dans les délais et formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves le produit ou la prestation, ce qui lui interdira tout recours contre l’agence Linéal. La signature du bon à tirer dégagera la responsabilité de l’agence Linéal en cas d’erreurs non signalées lors de la remise de ce bon à tirer. Si la responsabilité de l’agence Linéal est reconnue, sa responsabilité sera exclusivement limitée au remplacement des produits (films, fichiers) considérés comme défectueux ou à une nouvelle réalisation de la prestation selon la demande initiale, et aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être réclamée ou être mise à sa charge. L’agence Linéal ne pourra être tenue à aucune autre indemnisation envers le client notamment pour tout dommage direct ou indirect, que celui ci pourrait prétendre avoir subi. En outre, l’agence Linéal ne pourra être considérée comme responsable de la perte, destruction ou détérioration des documents (copies, originaux, photos, etc.) qui lui auront été confiés pour la réalisation de sa prestation. Il est rappelé que la compensation effectuée unilatéralement par le client du montant d’une réclamation n’ayant pas fait l’objet d’un accord écrit de l’agence Linéal ou l’envoi d’une note de débit correspondant à ce montant, est illicite. La simple production d’une note de débit ou de tout document indiquant qu’une compensation sera effectuée sur un paiement futur, sera assimilable à un défaut de paiement et les conséquences induites par un défaut de paiement seront alors appliquées par l’agence Linéal.

Le produit ou la prestation de l’agence Linéal est vendu sous réserve de propriété. L’agence Linéal conservera ainsi, conformément à l’article L 621-122 du Code de Commerce, la propriété du produit, jusqu’au paiement complet et effectif du prix en principal par le client en ce compris, les frais et accessoires et les éventuelles pénalités de retard. Les chèques et les lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conservera son plein effet. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration du produit ou de la prestation soumis à réserve de propriété. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le produit ou la prestation, le client devra impérativement et immédiatement en informer l’agence Linéal, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder, la propriété du produit ou de la prestation vendus sous réserve de propriété, tant que le prix en principal et accessoires n’aura pas été payé. En cas de résiliation de la vente ou de mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété, les acomptes et autres paiements déjà versés par le client resteront acquis à l’agence Linéal à titre d’indemnité, sans préjudice éventuel du paiement d’autres dommages et intérêts. En cas de non-paiement, et sans préjudice de tout autre recours de l’agence Linéal pour obtenir réparation des préjudices qu’elle aura subis, L’agence Linéal pourra obtenir restitution du produit ou de la prestation. La restitution du produit ou de la prestation résultera d’une simple mise en demeure par lettre recommandée adressée au client qui ne pourra s’y dérober.

Le client ne pourra imposer à l’agence Linéal aucune assurance spécifique.

La Loi française sera la seule applicable. Tout différend relatif à l’interprétation et l’exécution des Conditions Particulières de Vente, des Conditions Générales de Vente et plus généralement tout différend susceptible de s’élever entre les Parties, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LILLE, même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs.